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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 58
Versions de la disposition
58. La communication par l’optométriste d’un renseignement confidentiel en vue d’assurer la protection des personnes, en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26) ou de toute autre loi ou règlement, doit:
1° être faite dans un délai raisonnable pour répondre à l’objectif poursuivi par la communication;
2° être notée au dossier du patient, incluant le nom et les coordonnées de toute personne à qui le renseignement a été communiqué, le renseignement communiqué, les motifs au soutien de la décision de le communiquer et le mode de communication utilisé.
En vig.: 2018-05-17
58. La communication par l’optométriste d’un renseignement confidentiel en vue d’assurer la protection des personnes, en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26) ou de toute autre loi ou règlement, doit:
1° être faite dans un délai raisonnable pour répondre à l’objectif poursuivi par la communication;
2° être notée au dossier du patient, incluant le nom et les coordonnées de toute personne à qui le renseignement a été communiqué, le renseignement communiqué, les motifs au soutien de la décision de le communiquer et le mode de communication utilisé.
